Publications Office of the EU
Règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) n o  311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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