O.J. 85 Point 11 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 519ème réunion du Comité des Représentants permanents du 3 juillet 1969 - Consultation - au titre du chiffre 10, deuxième alinéa du Protocole d'accord du 21 avril 1964 relatif aux problèmes énergétiques - portant sur l'ordonnance du Ministre fédéral de l'Economie de la République fédérale d'Allemagne en date du 7 janvier 1969 et relative aux critères de détermination des dimensions optimales des entreprises charbonnières (doc. 259/69 (ENER 4))