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Décision du Parlement européen du 17 janvier 2023 sur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité (2022/2210(REG))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires constitutionnelles (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: fonctionnement institutionnel , immunité parlementaire , règlement du Parlement
- IMMC : P9_TA(2023)0005
- OJ : JOC_2023_214_R_0016
- CELEX : 52023DP0005
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