For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION NO 80 DE M. PEARCE (H-197/85) AU CONSEIL: FORMALITES ADMINISTRATIVES AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , PEARCE
- Sujet: Commission européenne , Conseil européen , formalité administrative , frontière , libre circulation des marchandises , marché intérieur , obstacles techniques au commerce , produit industriel , rapprochement des législations , restriction aux échanges , transport intra-UE , échange commercial
- CELEX : 91985H000197
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues