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Règlement (UE) 2025/401 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contentieux territorial , droit territorial , mesure restrictive de l'UE , occupation militaire , question russo-ukrainienne , restriction aux échanges , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- OJ : L_202500401
- ELI : reg/2025/401/oj
- CELEX : 32025R0401
- IMMC : ST 5466 2025 INIT
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500401FR |
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