Publications Office of the EU
Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)
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