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Affaire C-595/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Apple Sales International, Apple Inc., Apple retail France EURL / MJA, en qualité de mandataire liquidateur d’eBizcuss.com [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur]
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