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Affaire T-361/02: Recours introduit le 5 décembre 2002 par Deutsche Bahn AG contre la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of First Instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: carburant d'aviation , Commission européenne , exonération fiscale , recours en annulation (UE) , taxe sur les carburants , Tribunal (UE)
- CELEX : C2003/044/63
- OJ : JOC_2003_044_R_0033_01
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