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Décision d'exécution (UE) 2016/2266 du Conseil du 6 décembre 2016 autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: déduction fiscale , dérogation au droit de l'UE , Pays-Bas , produit énergétique , redevance environnementale , véhicule électrique , énergie électrique
- CELEX : 32016D2266
- ELI : dec_impl/2016/2266/oj
- OJ : JOL_2016_342_R_0009
- IMMC : ST 14122 2016 INIT
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