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AVIS CONSULTATIF DE LA COUR du 10 décembre 1998 dans l'affaire E-9/97 (demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du tribunal de la ville de Reykjavik): Erla María Sveinbjörnsdóttir contre gouvernement d'Islande (Directive 80/987/CEE du Conseil - Application incorrecte d'une directive - Responsabilité d'un État de l'AELE) (Conformément à l'article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure, seules les versions anglaise et islandaise font foi)
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