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RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (COM(2017)0357 - C8-0233/2017 - 2017/0148(NLE)) Commission des affaires juridiques Rapporteur: Angel Dzhambazki
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: adhésion à un accord , Afrique du Sud , compétence juridictionnelle , convention internationale , coopération judiciaire , droit de garde , droit de visite , Géorgie , Luxembourg , protection de l'enfance , responsabilité parentale , Roumanie , séquestration de personnes
- IMMC : P8_A(2017)0361
- EP : P8_A(2017)0361
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