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Résultat du vote Directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière d'imposition dans l'Union européenne Adoption de l'acte législatif 3563e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires économiques et financières) 10 Octobre 2017, Luxembourg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- IMMC : ST 13104 2017 INIT
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