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Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission européenne Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire COM(2007) 502 final
Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission européenne Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire COM(2007) 502 final
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: application du droit de l'UE , contrôle de l'UE , ordre juridique de l'UE , Union européenne
- OJ : JOC_2008_204_R_0009_01
- CELEX : 52008AE0482
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