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Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement)
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Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement)

Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc./Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, Commission européenne et Commission européenne/Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement)

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