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Affaire C-536/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Contrat entre une entité publique et une entreprise privée portant sur la location, à la première, de halls d’exposition à construire par la seconde — Rémunération de l’entreprise privée par le versement d’un loyer mensuel pendant 30 ans)
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