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Décision d’exécution de la Commission du 28 novembre 2011 autorisant la Roumanie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2011) 8627] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (2011/777/UE, Euratom)
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