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QUESTION ECRITE NO 1843/83 DE M. BASIL DE FERRANTI A LA COMMISSION: PROCEDURES CONCERNANT LES CERTIFICATS D' ORIGINE DES PRODUITS DES PAYS TIERS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DE FERRANTI , European Parliament
- Sujet: certificat d'origine , directive , pays tiers , politique commerciale , produit originaire , proposition (UE) , rapprochement des législations , restriction aux échanges , échange commercial
- CELEX : 91983E001843
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