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QUESTION ÉCRITE E-3112/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Légalité de l'arraisonnement de navires en haute mer.
QUESTION ÉCRITE E-3112/02 posée par Charles Tannock (PPE-DE) à la Commission. Légalité de l'arraisonnement de navires en haute mer.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: convention ONU , droit maritime , eaux territoriales , lutte contre le crime , migration illégale , politique migratoire de l'UE , région méditerranéenne (UE) , traite des êtres humains , transport maritime , étude de faisabilité
- CELEX : 92002E003112
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