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Réunion spéciale des chefs de cabinet, du jeudi 18 décembre 1986, consacrée principalement à l'examen du rapport "A" 2/86 sur les infractions constatées NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Rapport "A" 2/86 sur les infractions constatées - A/86/205 FRANCE Régime de prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait
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