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NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET, Directeur Général du Service Juridique. Objet : 496ème réunion du Comité des Représentants permanents -9/1/1969 - Projet de réponse à la question écrite n° 246/68 de M. VREDELING au Conseil.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1969_0003_SEC_1969_0082_package
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