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Avis du CES sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil pour ce qui concerne la compétence judiciaire relative aux litiges résultant de la commercialisation de parts de certains organisme de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) - COM(86) 193 final - IND/275
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- EESCARCH : EESC.06.0200.060.0275_package
- URISERV : EESC.06.0200.060.0275
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