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Communication de la Commission — Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur en application des articles 93, 107 et 108 du traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , aide à l'investissement , contrôle des aides d'État , infrastructure de transport , marché unique , organisation des transports , transport combiné , transport ferroviaire , transport par voie navigable
- IMMC : C(2024)3946/3341789
- CELEX : 52024XC04539
- OJ : C_202404539
- ELI : C/2024/4539/oj
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2404539FR |
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