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Affaire C-650/19 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2019 par Vialto Consulting Kft. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 juin 2019 dans l’affaire T-617/17, Vialto Consulting Kft/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , aide de l'UE , collecte de données , contrôle de l'UE , dommage , dommages et intérêts , droits de la défense , fraude contre l'UE , Office européen de lutte antifraude
- OJ : JOC_2019_372_R_0023
- IMMC : PV-C-0650-2019
- CELEX : 62019CN0650
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