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Article L322-1 du code de la justice pénale des mineurs tel que créé par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (NOR : JUSX1919677R) JORF n°0213 du 13 septembre 2019
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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