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Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [COM(2006) 828 final] [SEC(2006) 1696]
Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [COM(2006) 828 final] [SEC(2006) 1696]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: bien à double usage , contrôle des exportations , réglementation douanière , transfert de technologie
- COM : COM_2006_864
- COMNAT : COM_2006_0829_FIN
- CELEX : 52006PC0829
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