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Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: budget de l'UE , contribution des États membres , contribution PNB , contrôle financier , politique budgétaire , ressource TVA , État membre UE
- CELEX : 32022R0615
- OJ : JOL_2022_115_R_0006
- ELI : reg/2022/615/oj
- IMMC : ST 6769 2022 INIT
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