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Affaire 112-79 : Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 26 juin 1979, dans l'affaire Einkaufsgesellschaft der deutschen Konserven-Industrie mbH contre le Hauptzollamt de Hambourg- Waltershof
Affaire 112-79 : Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 26 juin 1979, dans l'affaire Einkaufsgesellschaft der deutschen Konserven-Industrie mbH contre le Hauptzollamt de Hambourg- Waltershof
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1979_219_R_0002_01
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