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Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission, du 24 juillet 1995, établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: dérogation au droit de l'UE , homologation , procédure administrative , propriété industrielle , reproduction végétale , secteur agricole , échange d'information
- CELEX : 31995R1768
- OJ : JOL_1995_173_R_0014_025
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