Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1227/76 Objet : Restrictions à l' exxportation de pommes de terre vers les autres Etats membres, pratiquées en violation de l'article 54 CEE : - France (A.73/75) : Licences visées par le forma . Proposition de saisine de la Cour - Belgique (A.74/75) : Licences délivrées par l'Occl . Proposition de saisine de la Cour - Pays-Bas (A.11/76) : Licences délivrées par le Hoofdproduktschap voor Akkerbouw produkten . Proposition de suspension de la procédure.