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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Contrôleur européen de la protection des données
- Sujet: astreinte , droit bancaire , institution financière , instrument financier , position dominante , protection des communications , protection des données , surveillance du marché , transparence administrative , échange d'information
- OJ : JOC_2012_139_R_0006_01
- CELEX : 52012XX0515(02)
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