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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-348/94, Enso Española SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Droits de la défense - Motivation - Amende - Détermination du montant - Méthode de calcul - Circonstances atténuantes - Principe d'égalité de traitement - Principe de proportionnalité)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 14 mai 1998 dans l'affaire T-348/94, Enso Española SA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Droits de la défense - Motivation - Amende - Détermination du montant - Méthode de calcul - Circonstances atténuantes - Principe d'égalité de traitement - Principe de proportionnalité)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/209/76
- OJ : JOC_1998_209_R_0036_01
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