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Consultation publique sur l’adoption d’éventuelles mesures restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union au titre de l’article 6 du règlement concernant l’instrument relatif aux marchés publics internationaux
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du commerce et de la sécurité économique (Commission européenne)
- Sujet: accès au marché , adjudication de marché , Chine , marché de fournitures , marché public , matériel médical , relation commerciale , restriction à l'importation , soumission d'offres , surveillance du marché
- IMMC : PUB(2025)121/3925748
- ELI : C/2025/1259/oj
- OJ : C_202501259
- CELEX : 52025XC01259
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2501259FR |
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