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Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire (10356/2000 – C5-0395/2000 — 2000/0816 (CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire (10356/2000 – C5-0395/2000 — 2000/0816 (CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , criminalité organisée , lutte contre le crime , organe de coopération judiciaire et policière (UE) , réseau d'information , État membre UE
- CELEX : 52000AP0317
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