Publications Office of the EU
2001/465/CE: Décision n° 2/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie du 3 mai 2001 portant adoption des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 65, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 65, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'article 7, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord
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