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Question écrite E-6947/08 posée par Kathy Sinnott (IND/DEM) à la Commission. Frais de victimes au Royaume-Uni
Question écrite E-6947/08 posée par Kathy Sinnott (IND/DEM) à la Commission. Frais de victimes au Royaume-Uni
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92008E006947
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