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Affaire C-322/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/GIMLE SA (Quatrième directive 78/660/CEE — Article 2, paragraphe 3 — Principe de l’image fidèle — Article 2, paragraphe 5 — Obligation de dérogation — Article 32 — Méthode d’évaluation sur la base du coût historique — Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle)
Affaire C-322/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/GIMLE SA (Quatrième directive 78/660/CEE — Article 2, paragraphe 3 — Principe de l’image fidèle — Article 2, paragraphe 5 — Obligation de dérogation — Article 32 — Méthode d’évaluation sur la base du coût historique — Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: capital social , comptabilité , déclaration d'impôt , prix d'achat , valeur économique
- OJ : JOC_2013_344_R_0034_01
- CELEX : 62012CA0322
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