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Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés" (COM(2002) 279 final — 2002/0122 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés" (COM(2002) 279 final — 2002/0122 (COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: accès à l'information , diffusion de l'information , droit des sociétés , nouvelle technologie , publicité des comptes , société à responsabilité limitée , technologie de l'information
- CELEX : 52002AE1350
- OJ : JOC_2003_085_R_0013_01
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