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Consultation du Comité économique et social au sujet d'une proposition d'une directive du Conseil portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité
Consultation du Comité économique et social au sujet d'une proposition d'une directive du Conseil portant institution d'une méthode commune pour le calcul des taux moyens prévus à l'article 97 du traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOP_1967_317_0009_002
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