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Affaire C-146/09: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Prof. Dr. Claus Scholl/Stadtwerke Aachen AG
Affaire C-146/09: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Prof. Dr. Claus Scholl/Stadtwerke Aachen AG
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , contrat commercial , distribution d'énergie , distribution de l'électricité , distribution du gaz , interprétation du droit , prestation de services , protection du consommateur
- OJ : JOC_2010_195_R_0015_02
- CELEX : 62010CB0146
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