For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Question No 27 de Mme SANDBÆK (H-0022/93) au Conseil: Proposition de directives du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d' une prestation de services
Métadonnées de la publication
This application is no longer available.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , SANDBAEK
- Sujet: conflit du travail , Danemark , directive CE , libre prestation de services , mobilité de la main-d'œuvre , primauté du droit de l'UE , travailleur expatrié
- CELEX : 91993H000022
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues