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QUESTION ÉCRITE E-2992/00 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
QUESTION ÉCRITE E-2992/00 posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission. Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: action en justice , contrat public , Haute-Autriche , mesure nationale d'exécution
- CELEX : 92000E002992
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