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Affaire C-329/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 17 juin 2013 — Ferdinand Stefan$
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Affaire C-329/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 17 juin 2013 — Ferdinand Stefan$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Autriche , droit de l'environnement , interprétation du droit
- OJ : JOC_2013_274_R_NS0004
- CELEX : 62013CN0329
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