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Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (15605/3/2012 – C7-0164/2013 – 2008/0243(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (15605/3/2012 – C7-0164/2013 – 2008/0243(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: apatride , droit d'asile , politique migratoire de l'UE , ressortissant étranger
- IMMC : P7_TA(2013)0255
- EP : P7_TA(2013)0255
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