For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-562/18: Ordonnance du président de la Cour du 13 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Sens — France) — X
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: discrimination fondée sur un handicap , droit de vote , personne handicapée mentale , tutelle , égalité de traitement , élection européenne
- CELEX : 62018CB0562
- OJ : JOC_2019_288_R_0048
- IMMC : RAD-C-0562-2018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues