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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines (COM(2011)0289 - C7-0138/2011 - 2011/0136(COD)) Commission des affaires juridiques Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: archives , diffusion de l'information , droit d'auteur , industrie cinématographique , marché unique , numérisation , patrimoine culturel , rapprochement des législations , transmission culturelle
- EP : P7_A(2012)0055
- IMMC : P7_A(2012)0055
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