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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts$
COM/2015/0586 final/2 - 2015/0270 (COD)
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d'assurance des dépôts$
COM/2015/0586 final/2 - 2015/0270 (COD)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (Commission européenne)
- Sujet: coassurance , dépôt bancaire , institution financière , marché unique , monnaie scripturale , politique bancaire , réassurance , société d'investissement , solvabilité financière , système bancaire
- COMNAT : COM_2015_0586_FIN2
- CELEX : 52015PC0586R(01)
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