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Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018)0051 - C8-0024/2018 - 2018/0018(COD))
Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (COM(2018)0051 - C8-0024/2018 - 2018/0018(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: analyse comparative , base juridique , coopération scientifique , innovation , matériel médical , méthode d'évaluation , normalisation , recherche médicale , santé publique , surveillance des médicaments , thérapeutique , échange d'information , évaluation technologique
- IMMC : JURI_AL(2018)627727
- EP : JURI_AL(2018)627727
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