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AVIS de la commission du développement à l’intention de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (2018/0358M(NLE)) Rapporteur pour avis: Tomas Tobé
AVIS de la commission du développement à l’intention de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (2018/0358M(NLE)) Rapporteur pour avis: Tomas Tobé
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du développement (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accord (UE) , développement durable , garantie des investissements , ratification d'accord , Viêt Nam
- EP : DEVE_AD(2019)641207
- IMMC : DEVE_AD(2019)641207
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