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Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, supprimant, aux termes de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE, les aides belges accordées en faveur des entreprises en difficulté
Décision de la Commission, du 15 décembre 1971, supprimant, aux termes de l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE, les aides belges accordées en faveur des entreprises en difficulté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 31972D0034
- OJ : JOL_1972_010_R_0022_019
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