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Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , application du droit de l'UE , condition de l'aide , contrôle des aides d'État , critère d'éligibilité
- IMMC : C(2023)9700/3024209
- OJ : L_202302831
- ELI : reg/2023/2831/oj
- CELEX : 32023R2831
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2302831FR |
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